Conditions générales de ventes

Les services présentés sur le site www.webcontact.fr sont fournis par  SITE10COUNT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS sous le numéro 537 908 691 R.C.S. BEAUVAIS, au capital de 3 000 Euros, dont le siège social se situe 3 RUE ANDRE SABATIER 60290 RANTIGNY.

Le site www.webcontact.fr propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des services dédiés à la création et à l’hébergement de sites internet, à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine, ainsi que différents services de stratégie digitale (référencement, emailing, création de vidéos, réseaux sociaux…).

Toute commande de la part du client sur le site www.webcontact.fr implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Article 1 – Définitions

Est appelée « notre société » ou « SITE10COUNT », la société de SITE10COUNT désignée ci-dessus.

Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne.

Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.

Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.

Est appelé « logiciel », l’ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source, indépendamment de tout support matériel.

Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.

Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).

Est appelé « whois », le système de base de données permettant à toute personne d’obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.

Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr, …).

Est appelé « manager », l’interface d’administration personnelle du client accessible sur le site www.webcontact.fr.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des services qui sont proposés par notre société sur le site www.webcontact.fr.

Le détail de nos offres est accessible à partir de l’adresse https://www.webcontact.fr.

Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.

Article 3 – Acceptation des conditions générales

Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.

Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figure l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

A chaque modification apportée, le client est informé de celle-ci, afin d’en prendre connaissance et d’en accepter les termes.

Lors de la réservation de nom(s) de domaine et commande de tout autres produits et services, le client accepte les conditions de nos différents fournisseurs

En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :

• qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
• qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
• qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Article 4 – Commande

4.1 Création d’un compte

Toute commande auprès de notre société implique la création d’un compte de la part du client à partir du site www.webcontact.fr.

Lors de la création de son compte, le client doit renseigner des identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec notre société afin de procéder à leur modification.

4.2 Traitement de la commande

Lors de la commande initiale, le client choisit la ou les offres auxquelles il souhaite souscrire.

En fonction des offres souscrites, il est ensuite invité à choisir, s’il y a lieu :

• le ou les noms de domaine qu’il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller,
• la ou les extensions pour lesquelles il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller le(s) nom(s) de domaine,
• le nombre d’adresses email qu’il souhaite associer au(x) nom(s) de domaine si l’offre souscrite le permet,
• la durée du service souscrit auprès de notre société (pour les services spécifiquement dédiés aux noms de domaine et à l’hébergement).

Les commandes ne sont traitées qu’après :

• communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
• acceptation des présentes conditions,
• complet règlement du prix.

Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du client. Aucune demande d’annulation du client postérieure à la validation de la commande par notre société ne peut être prise en compte, en dehors de l’exercice par le client ayant la qualité de consommateur de son droit de rétractation et du bénéfice de la garantie « 100 % satisfait ou remboursé » lorsqu’elle est incluse dans l’offre souscrite par le client.

4.3 Echange d’informations

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour relativement à son identité et ses coordonnées, ainsi qu’aux besoins qu’il pourra être amené à exprimer auprès de notre société.

Il s’engage à fournir une adresse électronique valide dont il détient les droits.

Il lui appartient donc de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, statut, société, etc.).

Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

Le client est informé et accepte que notre société puisse procéder à tout contrôle des données enregistrées lors de la création de son compte.

A ce titre, elle se réserve la possibilité de demander au client la transmission par email d’une copie de sa carte d’identité et d’un justificatif de domicile, et ce dans un délai de 24 heures à compter de sa demande.

A défaut de transmission de ces justificatifs dans ce délai ou en cas de transmission de données frauduleuses ou usurpées, notre société pourra annuler la commande et/ou supprimer la fourniture des services, au besoin en procédant au blocage du compte du client.

Article 5 – Description des services et obligations du client

Le détail et les caractéristiques des offres proposées par notre société sont consultables sur le site www.webcontact.fr, à partir des onglets dédiés à chacun de ces services.

Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.

Le client est informé et accepte que notre société ait la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.

5.1 Création de site web

5.1.1 Description du service « création de site web »

Notre société propose un service de solutions de site web qui comprend :

• la conception du site web (produits classés dans la catégorie “Création site web”), selon l’offre souscrite par nos sous-traitants,
• l’hébergement de ce site web,
• un nom de domaine,
• des adresses mails (dont le nombre varie en fonction de l’offre souscrite),
• l’indexation auprès de différents moteurs de recherches, en fonction de l’offre souscrite,
• le référencement sur des annuaires qualifiés, en fonction de l’offre souscrite.

L’ensemble des offres relatives à la création de site web est consultable sur le site www.webcontact.fr.

Lorsque le client souscrit une offre bénéficiant de la garantie « 100 % satisfait ou remboursé », il peut résilier l’engagement souscrit pendant un délai de trente (30) jours, à compter de la validation de la commande. Cette résiliation s’effectue sur un simple appel au +33 6 64 68 01 63 ou en adressant un email à support@webcontact.fr. Le client est alors remboursé de l’intégralité du montant qui lui a été facturé, hors frais d’achat du nom de domaine, qui ne sont pas remboursables.

S’agissant des offres et services proposés, la société de SITE10COUNT s’engage à livrer la première maquette dans un délai qui peut varier en nombre de jours ouvrés à compter de la validation du formulaire. Le délai de création dédié à cette prestation et disponible une fois par an à compter du premier anniversaire annuel de souscription à l’offre.

Au-delà, si le distributeur ou utilisateur souhaite apporter davantage de modifications à son site par nos équipes, nous nous réservons le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour justifier du temps passé. Le distributeur ou utilisateur peut également avoir accès à son éditeur de site et réaliser par ses propres soins les modifications en illimitées, sous contrainte de l’éditeur.

5.1.2 Obligations du client relatives au service « création de site web »

5.1.2.1 Contenu du site web

Tout changement de modèle graphique demandé ou survenu après le démarrage de la création du site entrainera systématiquement une facturation supplémentaire en fonction du temps passé.

Au-delà des modifications annuelles (1h par année), sur demande, le client pourra bénéficier d’une refonte du site internet tous les 1 an.

Le client est seul responsable du contenu de son site web, des fichiers, données, informations, illustrations et/ou images de toutes natures diffusés ou échangés à partir de celui-ci, de son utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer.

Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En fonction de l’offre souscrite, notre société met à disposition du client des galeries photos libres de droit afin d’illustrer le site internet créé.

Le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaître sur son site web.

Il s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

– revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite ; le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;

– ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;

– contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

– dont le contenu apparaitrait abusif,

– dans le cadre de l’exploitation d’un site marchand, le client agit en qualité d’entreprise indépendante et sous sa seule responsabilité. Il supporte seul les risques de son activité. A ce titre, il garantit que son activité, ainsi que les produits et/ou services qu’il propose en ligne respectent la réglementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de service à distance, à la publicité et aux promotions).

Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site web. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

Le client s’engage également à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL, notamment en ce qui concerne les formalités de déclaration ou d’autorisation de son site web à la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données.

5.1.2.2 Administration et Exploitation

Le client a la possibilité d’administrer son site web grâce à l’accès au back office si cette fonctionnalité est incluse dans l’offre souscrite.

Pour ce faire, le prestataire technique adresse au client, lors de la validation de sa commande, les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) lui permettant d’accéder aux outils d’administration de son site web.

Après la mise en ligne, le client pourra alors apporter toutes les modifications qu’il souhaite à son site, de façon complètement autonome. WEBCONTACT peut accompagner le client dans la limite de 1h par an pour effectuer des modifications minimes.

Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l’accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s’engage à ce titre à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client en informe sans délai notre société afin qu’elle lui en communique de nouveaux.

Le client est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation de son site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

5.1.2.3 Respect des obligations relatives aux noms de domaine et à l’hébergement

Les offres dédiées à la création de site web comprennent des services relatifs aux noms de domaine, ainsi qu’à l’hébergement. En conséquence, le client, lorsqu’il souscrit à l’une ou plusieurs desdites offres, est également soumis aux obligations spécifiques à ces services, telles que visées aux articles 5.2.2 ci-après.

5.2 Noms de domaine

5.2.1 Description du service « Noms de domaine »

Le service « Noms de domaine » est dédié à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine, ainsi qu’à la gestion des adresses emails correspondantes.

Ce service est également proposé dans les offres relatives à la création de site web et à l’hébergement.

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, SITE10COUNT ne jouera qu’un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l’enregistrement. En d’autres termes, SITE10COUNT n’a aucune influence sur l’attribution des noms de domaine. Par conséquent, SITE10COUNT ne garantit pas et n’est pas responsable de l’attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. SITE10COUNT ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l’avenir. Le Client dégage ainsi SITE10COUNT, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.

SITE10COUNT n’est soumis qu’à une obligation de moyens. SITE10COUNT réalise les services ci-après :

• Recherche de disponibilité des noms de domaine sur la base de données « Whois »
• Enregistrement, renouvèlement et transfert des noms de domaine, et autres services associés.

SITE10COUNT est soumis par l’ICANN au respect de la Charte « Droits et responsabilités des Registrants »

5.2.1.1 Enregistrement

Le site internet www.webcontact.fr propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client.

Avant de réserver un nom de domaine, le client doit vérifier l’orthographe, ainsi que la disponibilité de celui-ci.

Si le nom de domaine que le client souhaite réserver n’est pas disponible, ce dernier doit en choisir un autre.

Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le client reçoit un email de confirmation. Le nom de domaine ainsi enregistré n’est pas modifiable par le client.

Le client peut accéder au whois afin de vérifier que son nom de domaine est bien enregistré.

Le client est titulaire du nom de domaine enregistré.

Dès que le dépôt du nom de domaine est effectif au sein du registre, le client peut bénéficier de ses adresses emails en ligne (le nombre d’adresses variant en fonction de l’offre souscrite).

En cas d’erreur de manipulation de la part du client ou de problème technique lié à une défaillance de son matériel, qui donnerait lieu à la perte des e-mails, SITE10COUNT se réserve le droit d’appliquer des frais de restauration de boîte mail à hauteur de 49€HT par boîte mail, justifiant du temps d’intervention nécessaire

Un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site sur le service Whois, alors qu’en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, la demande du Client sera refusée et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de SITE10COUNT ni celle du Registre ou de l’Opérateur de Registre correspondant.

SITE10COUNT fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la demande du Client soit transmise à l’opérateur de Registre concerné dans les 48 heures à compter de la réception des Informations.

SITE10COUNT ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté, rencontrées tant dans la transmission que dans l’enregistrement des données par le Registre ou l’Opérateur de Registre en cause.

Le Client accepte que son nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger les erreurs éventuellement commises par l’Opérateur de Registre ou par SITE10COUNT, lors de l’enregistrement du nom de domaine.

5.2.1.2 Renouvellement

Il appartient au client de renouveler l’enregistrement de son nom de domaine avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance à partir de son espace client accessible sur le site www.webcontact.fr selon la procédure définie ci-dessous.

En cas de renouvellement d’un nom de domaine, celui-ci s’effectue selon les modalités suivantes :

• accès par le client à son espace client dans lequel il dispose de la liste des noms de domaine dont il est titulaire,
• indication du nombre d’années pour lequel le client souhaite renouveler son nom de domaine,
• validation emportant acceptation des conditions générales,
• paiement.

Trente (30) jours avant la date d’échéance de l’enregistrement du nom de domaine, le client est invité à le renouveler selon la procédure ci-dessus. Un ou plusieurs emails de rappel lui sont adressés jusqu’à la date d’expiration de son nom de domaine, s’il n’a pas donné suite au(x) précédent(s).

A défaut de renouvellement du nom de domaine avant sa date d’expiration, celui-ci tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du client.

A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le client est alors seul responsable de sa protection.

En cas de demande de restauration d’un nom de domaine formulée après la date d’expiration de celui-ci, le client s’engage à payer à notre société, en sus du prix, des frais dont le montant sera déterminé comme suit :

– si la demande de restauration est formulée dans les quarante (40) jours suivant la date d’expiration du nom de domaine, le montant des frais est de quarante-cinq (45) Euros HT ;

– si la demande de restauration est formulée au-delà des quarante (40) jours, le montant des frais est de cent-vingt (120) Euros HT.

5.2.1.3 Transfert d’un nom de domaine

Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire.

Avant d’effectuer sa demande de transfert au profit de notre société, le client doit s’assurer de la faisabilité de l’opération en se rapprochant du prestataire actuel du titulaire du nom de domaine, afin de vérifier qu’il dispose effectivement d’un accès à la boîte mail du contact administratif du nom de domaine concerné.

En cas d’échec du transfert d’un nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité de notre société, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le client déclare expressément accepter.

5.2.1.4 Gestion en cours d’engagement

Pendant toute la durée du service souscrit auprès de notre société, le client a accès aux caractéristiques de celui-ci.

Il peut demande la création d’adresses emails supplémentaires sur le site www.webcontact.fr.

La création des adresses supplémentaires est une option payante.

5.2.1.5 Refus de validation

Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, le client devra choisir et faire enregistrer un nouveau nom de domaine.

Dans le cas particulier où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, alors qu’il a été annoncé disponible par notre société, cette dernière procèdera à un remboursement du prix payé par le client.

Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine du client, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.

5.2.2 Obligations du client relatives au service « nom de domaine »

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que ce nom de domaine :

• est correctement orthographié, sachant que toute conséquence résultant d’une erreur lui sera imputable,
• ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
• respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique,
• ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Pour plus de sécurité, SITE10COUNT recommande vivement au client de vérifier que le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le client s’engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d’extensions sur le site officiel de l’ICANN (https://www.icann.org)

Il est par ailleurs rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine n’est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace de son nom de domaine.

Le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.3 Hébergement

5.3.1 Description du service

5.3.1.1 Hébergement

Notre société propose un service dédié à l’hébergement de sites web, qui comprend :

• hébergement de site web sur un serveur mutualisé,
• mise en place d’une connectivité permanente à internet dont la capacité varie selon l’offre souscrite,
• la sauvegarde du site web hébergé,
• la réservation, le transfert et le renouvellement en ligne de noms de domaine sous réserve de leur disponibilité,
• la gestion des adresses email correspondantes.

L’ensemble des offres relatives à l’hébergement est consultable sur le site www.webcontact.fr.

Ce service est également proposé dans les offres relatives à la création de site web.

Le site web du client est hébergé sur un serveur mutualisé Linux sur lequel le client bénéficie d’un espace de stockage illimité.

Le client reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage qui lui est dédié est réservé à son seul usage mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, logiciels pare-feu et anti spams, maintenance…) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.

Par ailleurs, le client reconnaît être informé de l’incompatibilité de certaines technologies avec le serveur mutualisé, dont les détails sont livrés dans les offres consultables sur le site www.webcontact.fr. A ce titre, il est rappelé que le langage de programmation ASP n’est pas pris en charge dans le cadre du service objet des présentes.

En sa seule qualité d’intermédiaire, notre société ne participe en aucune manière à la conception, au développement, à l’administration, à la gestion, à la promotion et/ou à la maintenance du site web du client. En conséquence, ce dernier est seul responsable de la mise en service et de l’exploitation de son site, notamment en ce qui concerne :

• son référencement auprès des différents moteurs de recherche, sauf s’il a souscrit à ce service auprès de notre société,
• les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

5.3.2 Permanence du service et sécurité

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’hébergeur assure la permanence du service décrit à l’article 5.3.1 sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique prévus à l’article 5.3.3 ci-dessous.

5.3.3 Suivi technique

5.3.3.1 Maintenance, entretien, modification ou remplacement du serveur

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’hébergeur assure la maintenance et l’entretien du serveur mutualisé sur lequel le site web du client est hébergé, ainsi que des services qui y sont liés. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption du service d’hébergement. Sauf en cas d’urgence particulière, notre société s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le client préalablement à cette interruption.

Afin de préserver la qualité de ses services, notre société se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer l’hébergeur ou le serveur sur lequel est hébergé le site web du client. Notre société fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement le client et organiser avec lui le transfert de ses données.

5.3.3.2 Assistance

Notre société met par ailleurs à la disposition du client un support technique dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut, ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement de son site internet :

• soit par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : support@webcontact.fr,
• soit par téléphone, de 8h30 à 12h30 / 14h à 18h30 du lundi au vendredi hors jours fériés, au numéro suivant : +33 6 64 68 01 63.

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au client dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande de ce dernier. Si l’intervention de notre société nécessite une interruption du service d’hébergement, et dans la mesure où cela est possible, il sera fait en sorte d’organiser celle-ci en accord avec le client.

5.3.4 Sauvegarde

Notre société s’engage à sauvegarder au moins une fois par mois le site web du client sans interruption de fonctionnement de celui-ci, ni dégradation excessive de ses performances.

5.3.5 Obligations du client relatives au service « hébergement »

5.3.5.1 Usage du service par le client

Le client reconnaît que l’espace de stockage qui lui est dédié est strictement réservé à l’hébergement de son site internet, à l’exclusion de tout autre usage. Toute autre intervention est strictement prohibée.

A ce titre, le client s’interdit notamment :

• d’utiliser l’espace qui lui est dédié sur le serveur mutualisé à des fins de stockage de données autres que celles constituant son site web ou encore à des fins de routage pour des opérations d’emailings,
• toute intervention ou tentative d’intervention sur le système ou la configuration dudit serveur, ainsi que sur les autres sites web qui pourraient y être hébergés et qui appartiendraient à des tiers.

Par ailleurs, concernant la seule prestation d’hébergement, notre société ignore le contenu du site web du client. En conséquence, le client est seul responsable de ce contenu, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer.

Le client est également le seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec le site hébergé. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges….), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.3.5.2 Renouvellement

Il appartient au client de procéder au renouvellement de l’offre souscrite, avant l’expiration de son engagement, afin de continuer à bénéficier du service d’hébergement de son site web.

A défaut de renouvellement, les fichiers et bases de données sont automatiquement supprimés de l’espace de stockage, dans les quinze (15) jours suivant la date d’expiration du service.

En cas de demande de restauration du service d’hébergement formulée quinze (15) jours après la date d’expiration de celui-ci, le client s’engage à payer à notre société, en sus du prix, des frais de restauration d’un montant de quatre-vingt (80) Euros HT.

5.4 Référencement

Notre société propose un service dédié au référencement de site web sur des annuaires qualifiés, qui comprend :

• la réalisation d’un audit de référencement,
• l’utilisation d’outils informatiques spécifiques tels que Google My Business et Google Analytics,
• l’inscription sur des annuaires régionaux ou nationaux en fonction de l’offre souscrite,
• la réalisation d’un audit de référencement en fonction de l’offre souscrite.

Les offres de référencement proposées par notre société sont consultables sur le site www.webcontact.fr.

Le client détermine son besoin de référencement en fonction de l’étendue de sa zone de chalandise, et choisit ainsi l’offre à laquelle il souscrit, sous sa seule responsabilité.

La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après.

5.5 Google Adwords

Notre société propose un service dédié à la mise en place de campagnes sponsorisées via l’utilisation de Google Adwords. Ce service comprend :

• la création d’un compte Google Adwords,
• le paramétrage de la campagne,
• le suivi de cette dernière sur l’outil de régie publicitaire Google,
• la création et l’association d’un compte Google Analytics avec le site internet du client, permettant de suivre les statistiques de ses annonces.
• l’envoi d’un rapport statistique au client chaque mois afin de lui présenter les performances de ses annonces.

L’offre « Google Adwords » proposée par notre société est consultable sur le site www.webcontact.fr.

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle se limite à la création et au paramétrage du compte Google Adwords.

La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après.

Par ailleurs, les frais publicitaires liés à la diffusion des annonces Adwords sont réglés directement par le client à Google.

Le client s’engage à faire son affaire personnelle de la gestion de son compte, ainsi que du paiement des frais auprès de Google. Par suite, la responsabilité de notre société ne pourra en aucune façon être recherchée à ce titre.

5.6. E-Mailing

Notre société propose un service d’Emailing, qui comprend :

• des modèles d’emails et newsletters,
• le paramétrage d’envois directs ou planifiés d’emails (dont le nombre dépend de l’offre souscrite par le client),
• la gestion de la liste des contacts (dont le nombre dépend de l’offre souscrite par le client),
• des outils permettant au client de trier selon les critères de son choix ses contacts,
• un suivi statistique,
• des heures de formation délivrées par notre société afin de prodiquer au client conseils et assistance dans ses campagnes d’envoi e-mailing (dont le nombre d’heures varie en fonction de l’offre souscrite par le client).

Les offres « Emailing » proposées par notre société sont consultables sur le site www.webcontact.fr.

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à la mise à disposition d’un outil de gestion de campagne e-mailing dont le choix de souscription est sous la seule responsabilité du client.

La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après.

5.7 Vidéo

Notre société propose la création et le montage de vidéos à partir des fichiers fournis par le client. La durée de la vidéo dépend de l’offre souscrite par le client.

Les offres Vidéo proposées par notre société sont consultables sur le site www.webcontact.fr.

Le client est seul responsable du contenu de la vidéo, des fichiers, données, informations, illustrations et/ou images de toutes natures diffusés ou échangés à partir de celle-ci, ou encore de son utilisation.

Le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaître dans cette vidéo.

Il s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

– revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite ; le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;

– ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;

– contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

– dont le contenu apparaitrait abusif.

Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec la vidéo. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.8 Création de Logo

Notre société propose un service de création de logos en ligne, qui comprend :

• Le choix d’un logo parmi les modèles proposés,
• La modification des paramètres du logo (type de police, couleur d’écriture, taille),
• Calibrage du logo pour son utilisation sur les réseaux sociaux et sous tous les formats professionnels existants, en fonction des options choisies par le client.

Le client est seul responsable du logo qu’il choisit. A cet égard, notre société recommande vivement au client de vérifier que celui-ci ne correspond pas à une marque déjà déposée, ni au logo d’un concurrent dont l’utilisation pourrait faire l’objet d’une action en concurrence déloyale.

Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec l’utilisation de ce logo. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.9 Réseaux sociaux

Notre société propose un service dédié aux réseaux sociaux. Ce service comprend :

• la création de comptes sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Google +, Viadeo, LinkedIn,
• leur paramétrage,
• la création de photos de profil, d’images de couverture,
• des heures de formation et d’assistance pour leur utilisation (dont le nombre varie en fonction de l’offre souscrite par le client).

Les offres « Réseaux sociaux » proposées par notre société sont consultables sur le site www.webcontact.fr.

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle se limite à la création et au paramétrage des comptes sur les réseaux sociaux, sur la base des informations fournies par le client.

La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après.

Article 6 – Durée

6.1 Durée des services « Création de site web », « Référencement »,« Google Adwords », « E-MAIL», et « Réseaux Sociaux »

La souscription aux services « Création de site web », « Référencement », « Google Adwords », « E-Mail», et « Réseaux sociaux » engage le client pour une durée d’un (1) an. Cette durée court à compter de la validation de la commande.

Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

6.2 Durée des services relatifs aux noms de domaine et à l’hébergement

Lors de la commande, le client choisit, sous sa seule responsabilité, la durée des services souscrits auprès de notre société.

Cette durée court à compter de la validation de la commande. Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

6.3 Renouvellement des engagements souscrits

Trente (30) jours avant le terme de son engagement, le client est invité, par l’envoi d’un email de rappel, à le renouveler pour une durée équivalente à la durée initiale. Un nouvel email de rappel lui est adressé sept (7) jours avant le terme de son engagement, s’il n’a pas donné suite au premier. Enfin, un dernier rappel lui est adressé la veille de la date d’expiration de son engagement.

Le client pourra alors souscrire une demande de renouvellement à un service selon la procédure prévue à cet effet.

A défaut pour le client d’acquitter le montant dû en vertu du renouvellement souscrit avant la date d’échéance de son abonnement, il sera réputé avoir renoncé audit renouvellement.

Article 7- Conditions financières des services

7.1 Prix

Le prix des services est consultable à partir à de l’adresse www.webcontact.fr. Ce prix s’entend hors taxes et est payable en euros.

Les tarifs de notre société sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

7.2 Paiement

Le paiement par le client s’effectue à la commande selon l’un des modes suivants :

• par chèque,
• par virement bancaire,
• par mandat administratif,
• par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres cartes bleues) étant précisé que le paiement peut s’effectuer au comptant ou en trois fois sans frais à partir d’un montant minimum de 900 € HT,
• par PayPal.

Il est ici précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.webcontact.fr.

Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client.

Celui-ci peut accéder à l’intégralité de ses factures à partir de son manager accessible sur le site www.webcontact.fr.

Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne en outre :

– à l’égard des Clients ayant la qualité de consommateur : l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal à compter du jour de la sommation de payer adressée par notre société,

– à l’égard des Clients ayant la qualité de professionnel : l’exigibilité de plein droit d’intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date d’échéance sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire.

Article 8 – Rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation à compter de la commande passée.

Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé, notre société procède au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.

Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le consommateur a formulé une demande expresse en vue de la réalisation du ou des diagnostics choisis avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus, sans avoir expressément renoncé à son droit de rétractation, et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer à notre société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 9 – Obligation du client

En sus des obligations spécifiques à chaque service proposé par notre société telles que définies à l’article 5 ci-dessus, le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société. Le client s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

A ce titre, le client s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations revêtant un caractère illicite, ne respectant pas les droits des tiers, et qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Le client s’engage par ailleurs à informer notre société de toute modification relative à ses données et utile à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Pour cela, le client dispose de différents moyens tels que l’accès à son manager sur le site www.webcontact.fr, le courrier électronique ou encore le courrier postal. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.

Le client s’engage également à consulter de manière régulière l’adresse email utilisée comme identifiant client (modifiable à tout moment à partir de son manager) afin que WEBCONTACT puisse lui communiquer toutes informations importantes.

Article 10 – Responsabilité – Garantie

Le client reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur le site www.webcontact.fr. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.

Par dérogation, il est précisé que les stipulations ci-dessus ne s’appliquent pas aux clients non-professionnels ou consommateurs au sens du Code de la consommation.

S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement de noms de domaine, le client reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le client. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par le client.

En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

• difficultés d’utilisation ou indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
• contamination par virus des données du client, dont la protection incombe à ce dernier,
• intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
• détournements éventuels des données transmises au client par email,
• dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
• dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
• modification des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.
• escroquerie sur un site marchand.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu’il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.

Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies aux articles 4.3, 5 et 9 ci-dessus.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, WEBCONTACT se réserve en outre le droit de suspendre l’ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

Si la responsabilité de notre société était retenue à l’égard d’un client professionnel, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par ledit client à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière.

Article 11 – Cessation de service

Quel que soit le service souscrit auprès de notre société, tout non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.

Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts d’un client professionnel, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par celui-ci, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

En outre, le service souscrit auprès de notre société prend fin en cas de non-renouvellement de l’abonnement à l’issue de la durée d’un (1) an visée à l’article 6.

S’agissant plus particulièrement du service dédié aux noms de domaine, celui-ci peut prendre fin en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par le client ou en cas de demande de transfert du client auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :

• les demandes de transfert de nom de domaine ne donnent lieu à aucun remboursement du prix payé d’avance par le client lors de sa commande, ce que ce dernier déclare expressément reconnaître et accepter,
• dans la mesure où chaque registre gestionnaire d’extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient au client de vérifier au préalable les conditions particulières liées au transfert de son nom de domaine.

Le client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre société pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine :

• toutes ses données seront définitivement supprimées de son manager, de son compte privé, ainsi que du serveur mutualisé sur lequel son site web était hébergé,
• son nom de domaine, s’il était traité par notre société, tombera automatiquement dans le domaine public et toutes ses données seront définitivement supprimées de la base du registre.

Il appartiendra donc au client de prendre toutes mesures pour récupérer ses données, les sauvegarder et/ou organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective des services fournis par notre société.

Par dérogation à ce qui précède, les services seront résiliés de plein droit au cas où le client fournirait des données fausses, inexactes, usurpées relativement à son identité et/ou ses coordonnées.

Dans cette hypothèse, notre société se réserve le droit de supprimer immédiatement les services fournis et de bloquer l’accès au compte du client. Le client reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.

S’agissant plus particulièrement du service dédié à l’hébergement, si en cours de période contractuelle, notre société constate un dépassement du volume de trafic mensuel prévu dans le cadre de l’offre souscrite par le client, elle prendra contact avec ce dernier pour l’en informer et rechercher une solution.

Si le client souhaite augmenter son volume de trafic mensuel, il devra s’acquitter d’un supplément forfaitaire payable immédiatement.

A défaut d’accord avec le client pour trouver une solution dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant le moment auquel ce dernier aura été informé du dépassement de son volume de trafic mensuel, notre société se réserve alors le droit de suspendre l’accès au serveur hébergeant le site web du client.

Article 12 – Cessibilité du contrat

WEBCONTACT se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 13 – Liens

Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.webcontact.fr, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

Article 14 – Informatique et libertés

Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.

Elles sont destinées à WEBCONTACT et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

Le client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à SITE10COUNT, 3 RUE ANDRE SABATIER 60290 RANTIGNY.

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1 Site web du client

Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés par le client, ainsi qu’au contenu de son site web (textes, logo, photographies, …) restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.

Pour les besoins du fonctionnement du site internet du client, notre société lui consent à titre non exclusif un droit d’utilisation du logiciel qu’elle a conçu et des fonctionnalités qui s’y rapportent. La mise à disposition de ce logiciel n’emporte nullement cession des droits de notre société sur ledit logiciel ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur les documentations associées. En conséquence, le client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de notre société sur les logiciels, applications et services qu’elle propose. Notamment, le client s’interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement des applications de notre société, pour quelque raison que ce soit.

15.2 Site www.webcontact.fr

Toute reproduction totale ou partielle du site www.webcontact.fr pour un usage autre que privé est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.creation-site-web.fr, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Article 16 – Références

16.1 Communications SITE10COUNT

Le client, s’il est un professionnel, autorise expressément notre société à faire apparaître sa dénomination et/ou son logo et/ou son lien sur ses documents commerciaux et/ou son site internet afin de le faire figurer parmi ses partenaires de références.

16.2 Site web du client

Le client accepte expressément que, durant la durée du présent contrat, SITE10COUNT insère, dans le pied de pages du site internet conçu, jusqu’à trois liens hypertextes renvoyant vers des sites partenaires.

Article 17 – Archivage du contrat

Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre société sont conservées dans les archives de notre société. Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : support@webcontact.fr.

Article 18 – Service clientèle

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :

• par courrier postal adressé au siège social 3 RUE ANDRE SABATIER 60290 RANTIGNY;
• par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : support@webcontact.fr pour les questions commerciales et support@webcontact.fr pour les questions techniques ;
• par téléphone au +33 6 64 68 01 63 (du lundi au vendredi de 8h30-12h30 / 14h-18h30) ;

Article 19 – Divers

Les parties conviennent expressément que :

• la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
• un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
• les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
• les données enregistrées par notre société lors des inscriptions et commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec ses clients.

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 20 – Litiges

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce De Beauvais (60).

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, la société de SITE10COUNT propose aux Clients ayant la qualité de consommateur un service de médiation pour les litiges de consommation liés à la fourniture des services proposés via le site www.webcontact.fr.

Annexe : Formulaire de rétractation : à reproduire ou compléter et à adresser à la société de SITE10COUNT, à l’adresse suivante : 3 RUE ANDRE SABATIER 60290 RANTIGNY

A l’attention de la société [Dénomination et adresse de la société de SITE10COUNT],

Je [nom, prénom, adresse du consommateur] :

vous notifie par la Présente ma rétractation du contrat portant sur[description du ou des services commandés]:

– commandé le [date de la commande] :

– n° de la commande :

Le [date]

A [lieu]

Signature du consommateur [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier]